• La notification ou signification des décisions de justice …

    2019-7-1 · L''article 658, al. 2 du CPC prévoit que lorsque la signification est faite à une personne morale, « l''huissier de justice doit aviser l''intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l''avis de passage et rappelant, si la copie de l''acte a ...La suspension du délai de péremption d''instance.2020-4-3 · A - La suspension du délai de péremption en cas de sursis à statuer. Il peut arriver que l''issue d''un procès dépende d''un autre événement en cours, auquel cas il peut être sursis à statuer. En pratique, le juge va prononcer une suspension de l''instance en cours en l''attente de la survenance dudit événement, sur le fondement ...

  • DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES EN …

    2017-12-1 · médical de l''agent et où la collectivité l''a placé en congé de maladie pour cette durée. Contrôles et expertises : Le fonctionnaire doit se soumettre aux visites de contrôle et aux expertises des médecins agréés du comité médical, sous peine d''interruption de sa rémunération (Décret 87-602 du 30.7.87 - art 29).Le congé de maladie au sein de la fonction publique de …2019-12-30 · sanctions qu''il encourt en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent l''arrêt de travail. Le cas échéant, si le retard est injustifié, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale est réduit de moitié, entre la date de …

  • Informations Contextuelles Secteur Minier

    2022-2-8 · ⇐ Revenir au menu A. Cadre juridique et fiscalité applicables aux industries minières. 1. Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur. Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en application par le Décret n°038/2003 du …Consultation sur la deuxième phase de la réforme du code …Un ensemble d''ordonnances et de décrets complètent le projet de loi climat pour la réforme du code minier. Les ordonnances sont prises sur habilitation du Parlement pour intervenir dans des domaines législatifs spécifiques, et sont ensuite ratifiées par le Parlement, dans un certain délai après leur entrée en application. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de ...

  • Code minier (Mise à jour du 2017-03-02)

    2021-7-8 · Le permis d''exploitation de mines confère le droit exclusif d''exploitation. 53 Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956 La durée du permis d''exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l''arrêté institutif au Journal officiel rmations Contextuelles Secteur Minier - ITIE-RDC2022-2-8 · ⇐ Revenir au menu A. Cadre juridique et fiscalité applicables aux industries minières. 1. Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur. Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en application par le Décret n°038/2003 du …

  • Décès du titulaire d''un titre minier – Transmission du titre …

    2021-5-6 · Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure. M. X a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d''annuler l''arrêté du l''arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint, en qualité d''ayant-droit de M. Y, de déclarer l''arrêt définitif des travaux et d''utilisation d''installations minières concernant la concession de lignite ...Article L163-9 du Code minier (nouveau) - DoctrineSur le fond, elle fait valoir qu''il ressort des articles L. 155-3 et L. 163-9 du code minier que la responsabilité de l''exploitant en cas d''accident ne prend fin ni à l''expiration du titre minier ni à la date de renonciation à la concession, évènements qui ont pour seul effet de transférer à l''Etat la police des mines ainsi que la surveillance et la prévention des risques miniers.

  • Avis de cessation d''emploi et indemnité | Commission des …

    2022-6-8 · Dans le cas d''un travailleur qui a un droit de rappel pour plus de 6 mois selon une convention collective et qui a été mis à pied pour plus de 6 mois, il peut exiger son indemnité s''il n''a pas reçu d''avis de mise à pied : à l''expiration de son droit de rappel s''il n''a pas été rappelé au travail; un an après sa mise à piedArticle L174-2 du Code minier (nouveau) - DoctrineIl soutient que l''origine minière du sinistre est incontestable et que la responsabilité de plein droit de la Sarl Plantin est engagée sur le fondement de l''article L.155-3 du code minier même après l''expiration du titre sauf à démontrer l''existence d''une cause étrangère, […]Il ajoute qu''il n''existe aucune prescription ou transfert à l''Etat de la surveillance et de la prévention ...

  • Droit minier : l''environnement est un paramètre qui …

    2021-7-17 · En vertu des dispositions combinées des articles L. 142-7 et L. 144-4 du code minier et de l''article 47 du décret du 2 juin 2006, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a respecté les obligations visées à l''article L. 132-1 du code des mines, et sous réserve qu''il dispose des moyens économiques et .. de Minier - GuiLawOutre les impôts, redevances et taxes prévus au Code Général des Impôts, le titulaire d''un Titre minier ou d''une Autorisation est assujetti, pour ses activités en Guinée, au paiement des droits et redevances prévus aux articles 159-A à 164 du présent code minier.

  • Consultation sur la deuxième phase de la réforme du code …

    Un ensemble d''ordonnances et de décrets complètent le projet de loi climat pour la réforme du code minier. Les ordonnances sont prises sur habilitation du Parlement pour intervenir dans des domaines législatifs spécifiques, et sont ensuite ratifiées par le Parlement, dans un certain délai après leur entrée en application. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de ...MERN- Le claimCette publication porte sur le claim qui est le seul titre d''exploration pour toutes les substances minérales du domaine de l''État. Il vise à renseigner la clientèle sur les modalités concernant l''octroi de ce titre minier, les obligations à respecter pour en assurer son renouvellement et les exigences relatives aux travaux à réaliser sur ce terrain.

  • Arrêt Magnier, 13 janvier 1961 Faits | Solution | Portée

    2021-7-8 · Le permis d''exploitation de mines confère le droit exclusif d''exploitation. 53 Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956 La durée du permis d''exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l''arrêté institutif au Journal officiel.Péremption d''instance : suspension du délai à compter de …2020-3-10 · Le greffe de cette juridiction a invité les parties à poursuivre l''instance et à se constituer dans le délai d''un mois, à peine de radiation, laquelle a été prononcée le 4 décembre 2013, avant que l''affaire soit réinscrite au rôle le 11 décembre 2013, à la demande de la société, formulée à l''occasion de sa constitution ...

  • Code minier (nouveau)

    2022-4-15 · Code minier (nouveau) Dernière modification: 2022-04-15 Edition : 2022-04-15 Production de droit . Ces codes ne contiennent que du droit positif, lesPéremption d''instance : suspension du délai à compter de …2020-3-10 · Le greffe de cette juridiction a invité les parties à poursuivre l''instance et à se constituer dans le délai d''un mois, à peine de radiation, laquelle a été prononcée le 4 décembre 2013, avant que l''affaire soit réinscrite au rôle le 11 décembre 2013, à la demande de la société, formulée à l''occasion de sa constitution ...

  • Consultation sur la deuxième phase de la réforme du code …

    Un ensemble d''ordonnances et de décrets complètent le projet de loi climat pour la réforme du code minier. Les ordonnances sont prises sur habilitation du Parlement pour intervenir dans des domaines législatifs spécifiques, et sont ensuite ratifiées par le Parlement, dans un certain délai après leur entrée en application. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de .. de minier (Mise à jour du 2017-03-02) - Droit 2021-7-8 · Le permis d''exploitation de mines confère le droit exclusif d''exploitation. 53 Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956 La durée du permis d''exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l''arrêté institutif au Journal officiel.

  • Les conditions de maintien du 1/2 traitement du …

    2017-9-15 · EN BREF : dans l''attente de l''avis d''une instance médicale comme un comité médical départemental ou une commission de réforme, l''agent en fin de droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, bénéficie du maintien du demi-traitement qui lui était servi dans sa dernière position statutaire de congé de maladie.Quels sont les irrégularités à évoquer pour obtenir …2018-11-4 · Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l''intérêt général en vue d''obtenir son annulation; il tend à la sanction d''une règle de droit et non à la reconnaissance d''un droit subjectif.Par ailleurs, l''acte attaqué doit être un acte unilatéral d''une autorité administrative française constituant une décision faisant ...

  • Arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952 🎖️ Faits et …

    2022-6-10 · L''arrêt Dame Kirkwood rendu par le Conseil d''État en date du 3 mai 1952 est un arrêt inédit dans la jurisprudence administrative, car la haute juridiction administrative a pour la toute première fois admis qu''un acte administratif doit être conforme à un traité. Avec cet arrêt Dame Kirkwood, c''est la naissance du contrôle de ...Affaire Sacilor Lormines c. France voila voulaPROCÉDURE. 1. A l''origine de l''affaire se trouve une requête (n o 65411/01) dirigée. contre la République française et dont une société de cet Etat, la Société des. Mines de Sacilor Lormines (« la requérante »), a saisi la Cour le. 18 octobre 2000 en vertu de l''article 34 de la Convention de sauvegarde des.

  • Le Juge et le Droit : présentation de l''article 12 …

    a) la jurisprudence de la Deuxième Chambre. Dans un arrêt en date du 4 novembre 1988, la deuxième Chambre civile a affirmé que l''article 12 alinéa 1er du NCPC n''impose pas au juge de rechercher d''office les dispositions légales …Péremption d''instance : suspension du délai à compter de …2020-3-10 · Le greffe de cette juridiction a invité les parties à poursuivre l''instance et à se constituer dans le délai d''un mois, à peine de radiation, laquelle a été prononcée le 4 décembre 2013, avant que l''affaire soit réinscrite au rôle le 11 décembre 2013, à la demande de la société, formulée à l''occasion de sa constitution ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l''arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 94 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-15.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, …Le sort des procédures fiscales contentieuses face aux …2021-7-15 · Voy. E. Cibamba, Cours de droit fiscal, ULK, 2011-2012 Voy. l''avis n° 1/2001/EP du 30 avril 2001 et l''arrêt n° 025/2010 du 08 avril 2010 Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l''Administration fiscale au contribuable qui n''a pas payé ses impôts.

  • La fiscalité du nouveau code minier de la République …

    2018-11-21 · vernement et les représentants de l''industrie sur le régime fiscal du code minier. Les résultats de l''analyse sont détaillés dans les trois premières sections de cette note. Celle-ci devrait être lue conjointement avec le rapport Sortir de l''impasse fiscale, le nouveau code minier congolais et son règlement.4 Toutes les analysesReprise anticipée avant la fin d''un arrêt maladie - Juritravail2022-2-14 · Le salarié en arrêt maladie a la possibilité de reprendre son travail avant la date de fin de l''arrêt, initialement fixée. Pour cela, le salarié doit avoir une autorisation médicale. À retenir : La reprise anticipée du travail est possible, à condition toutefois que le salarié ait en sa possession un certificat médical l''y ...

  • Reprise anticipée avant la fin d''un arrêt maladie

    2022-2-14 · Le salarié en arrêt maladie a la possibilité de reprendre son travail avant la date de fin de l''arrêt, initialement fixée. Pour cela, le salarié doit avoir une autorisation médicale. À retenir : La reprise anticipée du travail est possible, à condition toutefois que le salarié ait en sa possession un certificat médical l''y ...Quel est le régime de nullité des actes de procédure en …2020-5-8 · mai 8, 2020. dans Ohada Simplifiée. 0. En règle générale, la nullité est la sanction encourue par un acte juridique (contrat, acte de procédure, jugement) entaché d''un vice de forme (inobservation d''une formalité requise) ou d''une irrégularité de fond, qui consiste dans l''anéantissement de l''acte [1]. La sanction de ...

  • Décès du titulaire d''un titre minier – Transmission du titre …

    2021-5-6 · Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure. M. X a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d''annuler l''arrêté du l''arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint, en qualité d''ayant-droit de M. Y, de déclarer l''arrêt définitif des travaux et d''utilisation d''installations minières concernant la concession de lignite .. de minier (Mise à jour du 2017-03-02) - Droit 2021-7-8 · Le permis d''exploitation de mines confère le droit exclusif d''exploitation. 53 Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956 La durée du permis d''exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l''arrêté institutif au Journal officiel.

  • Article L174-2 du Code minier (nouveau)

    Il soutient que l''origine minière du sinistre est incontestable et que la responsabilité de plein droit de la Sarl Plantin est engagée sur le fondement de l''article L.155-3 du code minier même après l''expiration du titre sauf à démontrer l''existence d''une cause étrangère, […]Il ajoute qu''il n''existe aucune prescription ou transfert à l''Etat de la surveillance et de la prévention .. nsultation sur la deuxième phase de la réforme du code …Un ensemble d''ordonnances et de décrets complètent le projet de loi climat pour la réforme du code minier. Les ordonnances sont prises sur habilitation du Parlement pour intervenir dans des domaines législatifs spécifiques, et sont ensuite ratifiées par le Parlement, dans un certain délai après leur entrée en application. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de ...

  • Code minier (nouveau)

    2022-4-15 · Code minier (nouveau) Dernière modification: 2022-04-15 Edition : 2022-04-15 Production de droit . Ces codes ne contiennent que du droit positif, lesCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 févrierLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l''arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 94 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-15.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, …

  • Péremption d''instance : suspension du délai à compter de …

    2020-3-10 · Le greffe de cette juridiction a invité les parties à poursuivre l''instance et à se constituer dans le délai d''un mois, à peine de radiation, laquelle a été prononcée le 4 décembre 2013, avant que l''affaire soit réinscrite au rôle le 11 décembre 2013, à la demande de la société, formulée à l''occasion de sa constitution ...La fiscalité du nouveau code minier de la République …2018-11-21 · vernement et les représentants de l''industrie sur le régime fiscal du code minier. Les résultats de l''analyse sont détaillés dans les trois premières sections de cette note. Celle-ci devrait être lue conjointement avec le rapport Sortir de l''impasse fiscale, le nouveau code minier congolais et son règlement.4 Toutes les analyses

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